Kunststele 4 - Holzhauserstr. 135, 32425 Minden
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Article 12
sphère individuelle de liberté
Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.
Article 17
Droit de propriété
- Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété.
- Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété
